Fiche de Présentation du Cabinet

Fiche d’information légale

La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller.

Elle résume toutes les informations légales que le conseiller doit avoir communiquées au client dès le début de la relation.

Vous avez choisi de confier une mission pour être assisté par un professionnel réglementé et contrôlé et vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

L’entreprise

Courtier : COVER immo
46 avenue Niel
75017 PARIS
RCS Paris 949 212 534 – SAS au capital social de 30.000 €
Tél. : 01.89.88.10.00 – E-mail : contact@coverimmo.com

Statuts légaux et autorités de tutelle

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque & Finance (ORIAS) sous le numéro 23002586.

Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site Internet ORIAS : www.orias.fr, dans la catégorie « COA », Courtier d’assurance et de Réassurance.

L’activité COA est placée sous l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest-CS92459-75436 PARIS Cedex 09. Internet : http://www.acpr.banque-france.fr

Votre conseiller COVER immo dispose, conformément à la loi d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.

Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du Code des assurances,

• Souscrites auprès de Lloyd’s Insurance Company SA (AMA 5319) Syndicat N°1200 (ARGO), par l’intermédiaire en France de PROGEAS – Courtier d’Assurance et Mandataire d’Assurance – SAS au capital de 9.604,29 € – 9 avenue Raymond Manaud, Immeuble Tasta C4.3, 33520 Bruges,
• Pour des montants de : 6.000.000 € par sinistre / RC Professionnelle et 115.000 € par sinistre / Garantie Financière,
• Numéro de police : HYAIF16ADLARG-2491

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement les règles déontologiques de la CNCEF ASSURANCE, association agréée par l’ACPR. CNCEF est l’organisation professionnelle des experts-financiers. https://www.cncef.org/

Principaux partenaires Compagnies et Fournisseurs

Cover immo n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mais son analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché.

Ses principaux partenaires assureurs sont : SADA (CA > 33%) et APRIL.

Compagnies d’assurances possédant des liens financiers avec le cabinet : NEANT

Les noms des autres compagnies avec lesquelles le cabinet COVER immo a un accord de partenariat sont communiqués sur simple demande.

Mode de facturation et rémunération du cabinet

Nature de la rémunération :

Conformément aux dispositions de l’article L. 521-2-II 2° b) du Code des assurances, Le client est informé que pour tout acte de courtage, le cabinet COVER immo est rémunéré par des commissions versées par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent des frais de courtage annexes en rétribution de la gestion assumée.

De surcroît, dans le cadre d’étude spécifique de la solvabilité d’une entreprise locataire, en vue de garantir le risque de défaillance, des frais et/ou des honoraires, dont le montant réel aura été communiqué au client préalablement à la signature du ou des contrats d’assurance, peuvent également être facturés.

Traitement des réclamations / Modalités de saisine de l’entreprise

Le cabinet Cover immo et ses collaborateurs s’engagent à vous offrir le meilleur service possible à tout moment. Si toutefois vous veniez à ne pas être satisfait(e), nous vous invitons à nous en faire part sans attendre.

Toute réclamation est à nous adresser aux coordonnées suivantes :

• Cover immo
  Service Réclamation
  46 avenue Niel
  75017 PARIS
• Tél. : 01.89.88.10.00
• E-mail : reclamation@coverimmo.com

Nous nous engageons à :

• Accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception,
• Apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la totalité des éléments de votre réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si tel est le cas, une information vous sera communiquée en ce sens.

Si vous estimez que la réponse qui vous a été apportée n’est toujours pas satisfaisante, sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition, vous pouvez saisir le Médiateur compétent.

Lorsque la demande concerne la distribution ou le conseil apporté, il s’agit du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Le CMAP peut être saisi d’une demande de médiation soit :

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs, ou
• par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

Pour tous les autres domaines, le Médiateur varie selon l’organisme d’assurance. Nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Générales de votre contrat.

Le Médiateur, personnalité extérieure au cabinet Cover immo rend son avis en toute indépendance. Il ne peut être saisi qu’après épuisement des voies de recours amiables auprès du cabinet Cover immo et avant l’ouverture de toute action en justice. Une fois l’avis du Médiateur rendu, si un désaccord persiste, le recours à une action en justice reste toujours possible. Toutes contestations éventuelles à défaut d’accord amiable sont de la compétence des tribunaux civils français.