Composition du Dossier Locataire
pour baux commerciaux ou professionnels
Voici les pièces à rassembler, en fonction du statut du locataire :
Sélectionnez la situation du locataire :
Copie d‘une pièce d’identité délivrée par l’Administration française : ↓
Carte Nationale d’Identité (ou Passeport) en cours de validité.
Pour les étrangers, un titre de séjour en cours de validité (ou demande de renouvellement) doit également être jointe.
Si le bail n‘est pas signé : Projet de bail ou lettre d’intérêt ↓
Le document doit être daté et signé par le candidat locataire, avec indications des principales informations du bail (adresse, montant du loyer, etc.)
Si le bail est déjà signé : ↓
- Intégralité du bail actuel et ses avenants successifs,
- 3 dernières quittances de loyer,
- Etat des lieux d’entrée.
Deux derniers avis d’imposition sur le revenu + IFI si applicable ↓
Le document doit être transmis dans son intégralité (4 pages).
Pour les personnes morales, il s’agit des avis d’imposition du représentant légal.
Carte Professionnelle en cours de validité
Concerne les Professions Libérales, Artisan ou Entrepreneur Individuel
Extrait D1 ou avis de situation SIRENE, datant de moins de 3 mois
Concerne les Artisans.
Extrait K-bis, datant de moins de 3 mois + Registre des bénéficiaires effectifs
Ces documents peuvent être obtenus sur :
Statuts à jour
Ces documents peuvent être obtenus sur :
Attestation de l‘Expert-Comptable justifiant des bénéfices sur l’année en cours
Deux dernières Liasses Fiscales ↓
La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’administration fiscale. Elle contient le bilan, le compte de résultat et des annexes.
IBAN d’un compte bancaire domicilié en France
Caution Solidaire (selon les cas) ↓
Selon les profils de locataires, les conditions de souscription peuvent imposer la mise en place d’un acte de caution solidaire. Cette exigence vous sera communiquée lors de l’étude du dossier Locataire.
NB : Lorsqu’une caution solidaire est mise en place hors cas imposés, la tarification peut être réduite.
Si d’autres locaux sont actuellement loués : ↓
Pour chaque bail supplémentaire :
- Trois dernières quittances de loyers,
- Justificatif d’exercice de la même activité pendant 12 mois,
- Copie du ou des précédents baux
NB : L’objet de ces documents est d’évaluer la capacité du locataire a supporté une charge de loyer supplémentaire. S’il s’agit d’un déménagement (remplacement de l’un de ces baux par une nouvelle adresse, merci de le préciser.
Lors de la remise des clés : Attestation d’assurance Multirisque du Locataire
Jeune Entreprise (- de 2 ans d’existence) : ↓
- Business Plan certifié par l’Expert-Comptable,
- Une présentation de l’entreprise,
- CV du(des) dirigeant(s)
Nouvelle installation (- de 2 ans d’existence) : ↓
- Business Plan certifié par l’Expert-Comptable,
- Une présentation de l’activité professionnelle,
- CV du(des) dirigeant(s)
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