Certification Coverent

Protection et stockage des données personnelles

Cover immo a conçu des Garanties de Loyers Impayés couvrant les baux commerciaux ou professionnels. Ces contrats d’assurances sont proposés aux Administrateurs de Biens, Foncières, ou propriétaires bailleurs particuliers.
Préalablement à la mise en place de ces garanties, Cover immo propose un Service de Certification du dossier de locataires en ligne. Dans le cadre de la gestion de ces services, Cover immo est amené à traiter les données personnelles des locataires concernant leur identité ou leur situation financière, transmises directement par les propriétaires bailleurs ou leurs mandataires.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des Données est la société Cover immo, dont le siège social est situé 46 avenue Niel 75017 PARIS (RCS Paris n° 949212534) et inscrite à l’ORIAS sous le n° 23002586 vérifiable sur www.orias.fr et placée sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 (www.acpr.banque-france.fr).

2. Fondement légal du traitement

Les différents traitements des Données sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par Cover immo visant à accompagner le propriétaire bailleur, son mandataire ou le locataire, dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Il s’agit notamment de vérifier la complétude, la validité́ et la véracité des pièces justificatives fournies par le locataire et son éventuelle caution solidaire, de sorte à ce que l’éligibilité du locataire aux garanties soit confirmée. Les différents traitements des Données répondent également aux intérêts légitimes poursuivis par Cover immo au titre de la gestion du contrat d’assurance.
Cover immo collecte et traite les Données personnelles dans le cadre de la fourniture desdits Services. Les données collectées sont indispensables à ces traitements.

3. Quelles données à caractère personnel sont concernées ?

En application des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Cover immo informe les personnes concernées qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qu’elles seront amenées à lui communiquer.
Il s’agit notamment :
– Des données relatives à l’identification des personnes parties (état civil ainsi que les pièces justifiant l’identité, les coordonnées) ;
– Des données relatives à la situation financière, économique, et patrimoniale des personnes parties (justificatifs de revenus, domiciliation fiscale, situation matrimoniale).
Les pièces étudiées sont conformes au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des justificatifs pouvant être demandés au candidat à la location ainsi qu’à sa caution.
Les données traitées par Cover immo sont utilisées pour les finalités suivantes :
– Vérification de l’éligibilité de candidats locataires ;
– Contrôle des déclarations et de l’authenticité des documents reçus (éléments de sécurité, connexion à des référentiels externes, etc.) afin de détecter les tentatives de fraude documentaire (exemple : documents falsifiés, solvabilité insuffisante, etc.).

4. Quels sont les destinataires des Données Personnelles ?

Les données collectées sont à l’usage exclusif de Cover immo et des Assureurs qu’elle représente.

5. Comment Cover immo protège les Données Personnelles ?

Les Données Personnelles des personnes parties sont protégées, ne sont pas partagées et ne sont pas vendues à des tiers.
Cover immo a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir leur sécurité, intégrité et confidentialité, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Cover immo assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

6. Comment Cover immo utilise les Données Personnelles ?

Cover immo utilise les Données Personnelles des candidats locataires uniquement pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services d’agrément et de certification.

7. Combien de temps Cover immo conserve les Données Personnelles ?

Cover immo ne conserve les Données Personnelles des locataires que pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement (si le lot est assuré ou non) et de la durée de conservation relevant d’obligations légales.

8. Comment exercer vos droits ?

Conformément aux lois applicables, toute personne concernée dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses Données Personnelles ainsi que du droit d’organiser des directives post mortem.
Pour l’ensemble de ces demandes, il suffit d’envoyer un e-mail ou un courrier aux coordonnées suivantes :
Cover immo – Correspondant à la protection des données – 46 avenue Niel -75017 Paris
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés, les demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Cover immo disposera alors d’un délai de un (1) mois pour répondre suivant réception de votre demande. A noter que ce délai pourra être prolongé en cas de besoin de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.