Composition du Dossier Locataire

Pour Baux Commerciaux ou Professionnels

Voici les pièces à rassembler, en fonction du statut du locataire * :

*ou caution solidaire, le cas échéant

Sélectionnez la situation du locataire :

Tout/
Artisan/
Caution solidaire/
Entrepreneur Individuel/
Personne morale/
Profession Libérale/

Carte Nationale d’Identité (ou Passeport) en cours de validité.

Pour les étrangers, un titre de séjour en cours de validité (ou demande de renouvellement) doit également être jointe.

Le document doit être daté et signé par le candidat locataire, avec indications des principales informations du bail (adresse, montant du loyer, etc.)

  • Intégralité du bail actuel et ses avenants successifs,
  • 3 dernières quittances de loyer,
  • Etat des lieux d’entrée.

Le document doit être transmis dans son intégralité (4 pages).

Pour les personnes morales, il s’agit des avis d’imposition du représentant légal.

Concerne les Professions Libérales, Artisan ou Entrepreneur Individuel

Concerne les Artisans.

Ces documents peuvent être obtenus sur :

Ces documents peuvent être obtenus sur :

La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’administration fiscale. Elle contient le bilan, le compte de résultat et des annexes.

Selon les profils de locataires, les conditions de souscription peuvent imposer la mise en place d’un acte de caution solidaire. Cette exigence vous sera communiquée lors de l’étude du dossier Locataire.

NB : Lorsqu’une caution solidaire est mise en place hors cas imposés, la tarification peut être réduite.

Pour chaque bail supplémentaire :

  • Trois dernières quittances de loyers,
  • Justificatif d’exercice de la même activité pendant 12 mois,
  • Copie du ou des précédents baux

NB : L’objet de ces documents est d’évaluer la capacité du locataire a supporté une charge de loyer supplémentaire. S’il s’agit d’un déménagement (remplacement de l’un de ces baux par une nouvelle adresse, merci de le préciser.

  • Business Plan certifié par l’Expert-Comptable,
  • Une présentation de l’entreprise,
  • CV du(des) dirigeant(s)
  • Business Plan certifié par l’Expert-Comptable,
  • Une présentation de l’activité professionnelle,
  • CV du(des) dirigeant(s)
  • Deux derniers avis d’imposition sur le revenu,
  • Copie d’une pièce d’identité délivrée par l’Administration française, en cours de validité,
  • IBAN d’un compte domicilié en France,
  • Justificatif professionnel le cas échéant : K-Bis (dirigeant), Carte professionnelle (prof. libérale), Extrait D1 ou avis de situation SIRENE datant de moins de 3 mois (artisan),
  • 3 dernières quittances de loyer si la caution solidaire est locataire, ou dernière Taxe Foncière si propriétaire.
  • A prévoir : Acte de caution solidaire annexé au bail.

Lorsqu’une personne morale (société) se porte caution solidaire du locataire, elle doit justifier de l’existence d’un lien économique, juridique ou capitalistique direct avec ce dernier (par exemple : société mère, filiale, société associée, holding patrimoniale des dirigeants).

En l’absence d’un tel lien, le cautionnement pourrait être considéré comme sans intérêt social pour la société caution, et par conséquent susceptible de nullité.

Pièces à fournir :

  • Statuts de la société caution,
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois,
  • Deux dernières liasses fiscales,
  • Justificatif du lien avec le locataire (organigramme, pacte d’associés, extrait de registre des participations, etc.),
  • Copie du procès-verbal autorisant le cautionnement, si requis par les statuts.
  • Copie d’une pièce d’identité délivrée par l’Administration française, en cours de validité, de la personne habilitée à signer l’acte de caution solidaire,
  • IBAN d’un compte domicilié en France,
  • A prévoir : Acte de caution solidaire annexé au bail.