Tarification Coverent

Pour la mise en garantie d’un bien, il faut que le locataire :
• Se soit acquitté du paiement de ses loyers, charges et taxes,
• N’ait pas fait l’objet d’incidents de paiement ou de litige de quelque nature que ce soit au cours des 12 derniers mois,
• Soit titulaire d’un bail conforme à la législation en vigueur, contenant une clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement d’un terme convenu.
Ces conditions doivent être maintenues jusqu’à la date effective de prise d’effet des garanties.
Les garanties ne prennent effet qu’à l’expiration d’un délai de carence de 3 mois entiers consécutifs lorsque le loyer est réglé mensuellement, ou d’un trimestre entier lorsque le loyer est réglé trimestriellement.
Lorsque le lot était déjà assuré pour les mêmes risques par un autre Assureur, et qu’il s’est écoulé moins d’un mois entre la date de résiliation du précédent contrat et la date de souscription, la garantie prend effet à la date de la souscription, sans délai de carence.