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La remontée inquiétante des faillites en France

→ D’après l’article rédigé par Nathalie Silbert  paru dans Les Echos du 6 avril 2023.

Défaillances des entreprises :

45 %

entre mars-22 et mars-23

Source : Banque de France / 04-2023

La Banque de France a publié récemment une étude qui relève que le nombre de défaillances d’entreprises a augmenté de 49% en mars par rapport à la même période de l’année dernière.

Sur une base annuelle, le nombre de procédures ouvertes s’est établi à 45.120, contre 30.285 il y a un an.

Toutefois, ces chiffres restent inférieurs à ceux de 2019 avant la pandémie, qui étaient de 51.000.

Les toutes petites entreprises (TPE) ne sont pas seules à souffrir. Les PME qui emploient plus de 50 salariés sont également touchées, avec un quasi-doublement des défauts sur un an, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, de l’industrie, du commerce et des activités immobilières.

Les entreprises sont confrontées à des difficultés économiques, du fait d’une baisse de la demande, l’inflation et des conditions de financement plus difficiles. Les experts s’inquiètent du durcissement des conditions d’octroi des crédits par les banques et de la remontée des taux d’intérêt, qui pourraient agir comme un catalyseur pour la remontée des difficultés.

De plus, les entreprises qui ont été aidées par l’Etat pendant la pandémie de Covid sont également confrontées aux difficultés du remboursement de leur PGE (Prêt Garanti par l’Etat).

Les défaillances pourraient dépasser leur niveau pré-pandémique dès 2023, selon de nombreux experts.

Retrouvez l’intégralité de l’article sur le site Les Echos.

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🏢 Baux commerciaux : ce que change la loi SVE Dep 🏢 Baux commerciaux : ce que change la loi SVE

Depuis la publication de la loi SVE au JO du 27 mai 2026, les garanties exigées d'un locataire commercial sont plafonnées à 3 mois de loyer (dépôt de garantie + caution + GAPD confondus).

Il n'est donc plus possible de sécuriser un bail en demandant le versement d'un Dépôt de Garantie (ex. 3 mois), et d'exiger en plus du locataire, la mise en place d'une Caution Solidaire, d'une Caution Bancaire ou d'une GAPD.

✅ La solution : Face à un plafond qui limite à seulement 3 mois les garanties exigibles du locataire, la #GLI Coverent souscrite par le #bailleur ou son #administrateurdebiens n'entre pas dans ce plafonnement et offre une excellente protection : 
✔ Certification du locataire sous 48 h, 
✔ Loyers et charges impayés couverts jusqu'à 12 mois (ou 18 en option), avec un plafond de 360.000 € par sinistre,
✔ Prise en charge complète de la procédure contentieuse (organisation + frais).

⚠️ Jeunes entreprises (- 2 ans) : La caution solidaire habituellement demandée pour réduire le risque de défaillance des jeunes structures n'est plus possible en complément d'un DG de 3 mois → la GLI s'applique alors avec une franchise de 6 mois (ou 3 mois pour un local remplaçant).

💡 Bureaux, entrepôts, baux professionnels : hors champ de la loi SVE → GLI sans franchise, y compris pour les jeunes structures pour lesquelles il est encore possible de demander une caution solidaire.

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Objectif : développer une activité Boulangerie / Pâtisserie / Chocolaterie. 🥐🍫 

𝗖𝗼̂𝘁𝗲́ 𝗕𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 :
• Caution locative : 12 mois de loyers HC, sur une première période de 3 ans fermes, renouvelable.
• En cas d’impayés : Organisation de la procédure contentieuse + frais, pris en charge par le contrat.

𝗖𝗼̂𝘁𝗲́ 𝗟𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 :
• Un dossier certifié Cover immo pour se positionner vite sur le bon local.
• Une trésorerie préservée (pas d’immobilisation en caution bancaire / GAPD).
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• Candidats locataires : abordez la prise à bail avec plus de sérénité.
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Notre GLI Coverent, dédiée aux Baux Commerciaux ou Professionnel, distingue les cas suivants :

⌛ 𝐋𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝟐 𝐚𝐧𝐬 𝐝'𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞 :
↪ Aucune franchise 👍

⏳ 𝐋𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝟐 𝐚𝐧𝐬 𝐝'𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞, 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐂𝐚𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐒𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐢𝐫𝐞 🧾
↪ Aucune franchise 👍

⏳ 𝐋𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝟐 𝐚𝐧𝐬 𝐝'𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞, 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐂𝐚𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐒𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐢𝐫𝐞 ❌
↪ Si le locataire a déjà loué un précédent local : Franchise = 3 mois,
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