Tout savoir sur QuietRent Cautions Locatives
Qu’est-ce que la Caution Locative pour les baux commerciaux ?
La Caution Locative est une assurance souscrite par le locataire, qui remplace la mise en place d’une caution bancaire ou GAPD*, ou le versement du Dépôt de Garantie, tout en fournissant au bailleur une couverture du risque de loyers impayés.
Au lieu d’immobiliser les sommes correspondant à la caution bancaire, la GAPD* ou le Dépôt de Garantie, équivalentes à plusieurs mois de loyers, le locataire paie une cotisation pour cette couverture.
Elle protège le bailleur contre les défaillances de paiement sans que le locataire n’ait à bloquer de liquidités.
* GAPD : Garantie à Première Demande
Exisite-t-il une franchise ou une période probataire sur le contrat Cautions Locatives ?
Non, notre contrat QuietRent Cautions Locatives intervient :
– sans aucune franchise,
– sans période probatoire.
Quelle est la différence comptable pour le Locataire, entre une GAPD et la solution QuietRent Cautions Locatives ?
Comptablement, le locataire enregistre au bilan les sommes immobilisées au titre d’une GAPD, dans la catégorie des immobilisations financières. Cette écriture reflète le blocage des fonds en tant que cautionnement. À la restitution de la garantie, l’écriture est inversée.
S’agissant de notre garantie QuietRent Cautions Locatives, la comptabilisation correspond à une cotisation d’assurance, considérée comme une charge d’exploitation, sans immobilisation de trésorerie. La cotisation correspondant à une durée de garantie de 3 ans, cette charge peut être lissée sur la durée.
Quel est le montant de la garantie QuietRent Cautions Locatives ?
Le montant de la garantie correspond au nombre de mois de loyers (hors charges et hors charges) prévu au bail :
– Au titre du Dépôt de Garantie (DG) : Il est généralement de 3 mois de loyers (hors charges et hors taxes).
Notre garantie peut remplacer tout ou partie de ce montant.
– Au titre de la GAPD : Le montant est sujet à négociations entre le bailleur et le preneur.
Il peut varier de 3 à 12 mois de loyers hors charges. Là encore, notre contrat peut substituer tout ou partie du montant prévu au bail.
La garantie QuietRent Cautions Locatives, peut intervenir pour l’une et/ou l’autre des sûretés prévues au bail, c’est à dire la GAPD et/ou le DG.
Vous disposez sur notre site d’un formulaire de devis, sans engagement, qui vous permet d’obtenir une indication de taux de cotisation en fonction de la substitution que vous désirez. Ensuite, en déposant les pièces du dossier Locataire, l’étude d’éligibilité est effectuée, et un taux précis vous est proposé.
Le local doit-il être géré par un Administrateur de biens pour mettre en place notre garantie QuietRent Cautions Locatives ?
Non, la garantie s’adresse indifféremment aux locataires dont le local est géré par :
– un Administrateur de biens (sans minimum de lots à garantir),
– un Propriétaire Bailleur gérant lui-même un ou plusieurs locaux commerciaux/professionnels,
– une Foncière pour son propre parc immobilier.
Quelle est la durée de la garantie ?
Le contrat QuietRent Cautions Locatives est un contrat de durée ferme de 3 ans.
Au terme de cette période triennale, le locataire a le choix entre reconduire la garantie, ou constituer le Dépôt de Garantie et/ou la GAPD substitué(s) initialement.
Si le locataire met fin au bail sans contentieux locatif avant la fin de la garantie triennale, la cotisation est remboursée prorata temporis (hors 1ère année d’assurance qui reste acquise à l’assureur).
Quel est le coût de la Garantie QuietRent Cautions Locatives ?
La cotisation repose sur différents critères, tels que :
– l’ancienneté du locataire,
– sa propre solidité financière,
– le fait qu’il puisse présenter une Caution Solidaire personne physique (Dirigeant, famille ou tiers) ou personne morale (ex. société mère),
– les garanties choisies (ex. substitution d’une GAPD seule, ou d’un Dépôt de Garantie, ou les deux),
– etc.
Tous ces éléments constituent le scoring du locataire développé par Cover immo, et validé par l’assureur.
Il n’est donc pas possible d’annoncer un taux unique pour nos Cautions Locatives.
Vous disposez sur notre site d’un formulaire de devis, sans engagement, qui vous permet d’obtenir une fourchette de taux plus précise. Ensuite, en déposant les pièces du dossier Locataire, l’étude d’éligibilité est effectuée, et un taux précis vous est proposé.
Quels types de biens immobiliers sont éligibles à notre contrat QuietRent Cautions Locatives ?
Les cautions locatives de Cover Immo s’adressent exclusivement aux baux commerciaux et professionnels, et sont spécifiquement conçues pour les biens à usage non résidentiel.
Existe-t-il des exclusions à la garantie Cautions Locatives dont je devrais être informé(e) ?
Certaines exclusions peuvent s’appliquer.
Les garanties ne s’appliquent qu’aux lots bénéficiant d’un bail conforme à la législation en vigueur à sa date d’établissement. Si de nouvelles dispositions législatives, en cours de bail, imposaient la modification du contrat de location, les garanties ne seraient maintenues que si le contrat de la location était rendu conforme à la loi.
Les garanties ne s’exercent que pour des locaux situés en France Métropolitaine, en Corse et dans le DOM de la Réunion, à l’exclusion des autres DOM et COM, et des départements 93 et 95.
Ne sont pas couverts les locaux loués aux ambassades, consulats et aux diplomates en général.
Ne pourront donner lieu à notre intervention, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit toutes conséquences :
• D’épidémies, pandémies, de tout risque infectieux ou chimique ;
• De la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques ;
• De tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire.
Les détails de ces exclusions sont spécifiés dans les conditions générales du contrat.
AJ_Watt
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