Tout savoir sur QuietRent Cautions Locatives
Substitution de GAPD, caution bancaire ou Dépôt de garantie, des baux commerciaux & professionnels
Depuis la loi SVE publiée au JO du 27/05/2026, nos Cautions Locatives couvrent exclusivement :
• les bureaux loués à des entreprises de services non assimilables à un service commercial ou artisanal ;
• les entrepôts et locaux logistiques ;
• les baux professionnels (professions libérales, activités non commerciales).
Qu’est-ce que la Caution Locative pour les baux commerciaux ?
La Caution Locative est une assurance souscrite par le locataire, qui remplace la mise en place d’une caution bancaire ou GAPD*, ou le versement du Dépôt de Garantie, tout en fournissant au bailleur une couverture du risque de loyers impayés.
Au lieu d’immobiliser les sommes correspondant à la caution bancaire, la GAPD* ou le Dépôt de Garantie, équivalentes à plusieurs mois de loyers, le locataire paie une cotisation pour cette couverture.
Elle protège le bailleur contre les défaillances de paiement sans que le locataire n’ait à bloquer de liquidités.
* GAPD : Garantie à Première Demande
Exisite-t-il une franchise ou une période probataire sur le contrat Cautions Locatives ?
Non, notre contrat QuietRent Cautions Locatives intervient :
– sans aucune franchise,
– sans période probatoire.
Quelle est la différence comptable pour le Locataire, entre une GAPD et la solution QuietRent Cautions Locatives ?
Comptablement, le locataire enregistre au bilan les sommes immobilisées au titre d’une GAPD, dans la catégorie des immobilisations financières. Cette écriture reflète le blocage des fonds en tant que cautionnement. À la restitution de la garantie, l’écriture est inversée.
S’agissant de notre garantie QuietRent Cautions Locatives, la comptabilisation correspond à une cotisation d’assurance, considérée comme une charge d’exploitation, sans immobilisation de trésorerie. La cotisation correspondant à une durée de garantie de 3 ans, cette charge peut être lissée sur la durée.
Quel est le montant de la garantie QuietRent Cautions Locatives ?
Le montant de la garantie correspond au nombre de mois de loyers (hors charges et hors charges) prévu au bail :
– Au titre du Dépôt de Garantie (DG) : Il est généralement de 3 mois de loyers (hors charges et hors taxes).
Notre garantie peut remplacer tout ou partie de ce montant.
– Au titre de la GAPD : Le montant est sujet à négociations entre le bailleur et le preneur.
Il peut varier de 3 à 12 mois de loyers hors charges. Là encore, notre contrat peut substituer tout ou partie du montant prévu au bail.
La garantie QuietRent Cautions Locatives, peut intervenir pour l’une et/ou l’autre des sûretés prévues au bail, c’est à dire la GAPD et/ou le DG.
Vous disposez sur notre site d’un formulaire de devis, sans engagement, qui vous permet d’obtenir une indication de taux de cotisation en fonction de la substitution que vous désirez. Ensuite, en déposant les pièces du dossier Locataire, l’étude d’éligibilité est effectuée, et un taux précis vous est proposé.
Le local doit-il être géré par un Administrateur de biens pour mettre en place notre garantie QuietRent Cautions Locatives ?
Non, la garantie s’adresse indifféremment aux locataires dont le local est géré par :
– un Administrateur de biens (sans minimum de lots à garantir),
– un Propriétaire Bailleur gérant lui-même un ou plusieurs locaux commerciaux/professionnels,
– une Foncière pour son propre parc immobilier.
La garantie est accordée pour quelle durée ?
Le contrat QuietRent Cautions Locatives est un contrat de durée ferme de 3 ans.
Au terme de cette période triennale, le locataire a le choix entre reconduire la garantie, ou constituer le Dépôt de Garantie et/ou la GAPD substitué(s) initialement.
Si le locataire met fin au bail sans contentieux locatif avant la fin de la garantie triennale, la cotisation est remboursée prorata temporis (hors 1ère année d’assurance qui reste acquise à l’assureur).
Combien coûte la Garantie QuietRent Cautions Locatives ?
La cotisation repose sur différents critères, tels que :
– l’ancienneté du locataire,
– sa propre solidité financière,
– le fait qu’il puisse présenter une Caution Solidaire personne physique (Dirigeant, famille ou tiers) ou personne morale (ex. société mère),
– les garanties choisies (ex. substitution d’une GAPD seule, ou d’un Dépôt de Garantie, ou les deux),
– etc.
Tous ces éléments constituent le scoring du locataire développé par Cover immo, et validé par l’assureur.
Il n’est donc pas possible d’annoncer un taux unique pour nos Cautions Locatives.
Vous disposez sur notre site d’un formulaire de devis, sans engagement, qui vous permet d’obtenir une fourchette de taux plus précise. Ensuite, en déposant les pièces du dossier Locataire, l’étude d’éligibilité est effectuée, et un taux précis vous est proposé.
Quels types de biens immobiliers sont éligibles à notre contrat QuietRent Cautions Locatives ?
Les cautions locatives de Cover Immo s’adressent exclusivement aux baux commerciaux et professionnels, et sont spécifiquement conçues pour les biens à usage non résidentiel.
Depuis la loi SVE (Simplification de la Vie Economique) publiée au JO du 27/05/2026, le montant qu’il est possible d’exiger des locataires pour le dépôt de garantie et les autres sûretés (ex. Caution Bancaire ou GAPD) est limité à un trimestre de loyer. Ce plafond limite donc nos possibilités d’intervention.
Aussi, nos Cautions Locatives ne s’appliquent qu’aux locaux sortant du périmètre de la loi SVE (cf. article L. 145-32-1).
Nos Cautions Locatives couvrent donc :
• les bureaux loués à des entreprises de services non assimilables à un service commercial ou artisanal ;
• les entrepôts et locaux logistiques ;
• les baux professionnels (professions libérales, activités non commerciales).
Existe-t-il des exclusions à la garantie Cautions Locatives dont je devrais être informé(e) ?
Certaines exclusions peuvent s’appliquer.
Les garanties ne s’appliquent qu’aux lots bénéficiant d’un bail conforme à la législation en vigueur à sa date d’établissement. Si de nouvelles dispositions législatives, en cours de bail, imposaient la modification du contrat de location, les garanties ne seraient maintenues que si le contrat de la location était rendu conforme à la loi.
Les garanties ne s’exercent que pour des locaux situés en France Métropolitaine, en Corse et dans le DOM de la Réunion, à l’exclusion des autres DOM et COM, et des départements 93 et 95.
Ne sont pas couverts les locaux loués aux ambassades, consulats et aux diplomates en général.
Ne pourront donner lieu à notre intervention, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit toutes conséquences :
• D’épidémies, pandémies, de tout risque infectieux ou chimique ;
• De la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques ;
• De tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire.
Les détails de ces exclusions sont spécifiés dans les conditions générales du contrat.
Mon futur bail commercial est-il concerné par le plafonnement des garanties de la loi SVE ? Quels points vérifier ?
Depuis la loi de simplification de la vie économique (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), les garanties qu’un bailleur peut exiger d’un locataire commercial (dépôt de garantie, caution, GAPD…) sont encadrées. Mais cet encadrement ne s’applique pas à tous les baux : il vise uniquement les locaux destinés à une activité de commerce de détail, de commerce de gros, ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Les bureaux, les entrepôts et locaux logistiques, ainsi que les baux professionnels en restent, en principe, en dehors.
Pour savoir de quel côté se situe votre bail, quelques points sont à vérifier :
- La clause de destination — c’est le critère central. Une destination « usage exclusif de bureaux », « entrepôt/stockage » ou une activité libérale/professionnelle oriente vers un bail hors champ. Une destination « commerce », « vente au détail » ou « service commercial ou artisanal » place le bail dans le champ.
- L’indice d’indexation du loyer — un loyer indexé sur l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) est un signe de local tertiaire/bureaux (hors champ), tandis que l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) est l’indice des commerces.
- L’activité réellement exercée — au-delà de l’intitulé du bail, c’est l’activité concrète du locataire (objet social, code APE) qui compte. Un service à caractère commercial exercé depuis des « bureaux » peut prêter à discussion.
- Les indices annexes — la refacturation de la « taxe sur les bureaux », par exemple, confirme la nature tertiaire des locaux.
Attention : le simple fait qu’un bail soit « soumis au statut des baux commerciaux » ne suffit pas à le faire entrer dans le champ de la loi SVE — c’est bien l’activité qui est déterminante. Gardez également à l’esprit qu’une déspécialisation ultérieure vers une activité commerciale pourrait faire évoluer cette analyse.
Pourquoi cela vous concerne : si votre bail est hors champ, le bailleur peut exiger des garanties supérieures à trois mois de loyer (par exemple un dépôt de garantie et une caution bancaire ou une GAPD). Cover immo vous aide alors à substituer ces garanties par une Caution Locative assurantielle, pour préserver votre trésorerie tout en rassurant le bailleur.
Cette information a une portée générale et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur la qualification de votre local, faites valider votre bail par un professionnel.
Le bailleur peut-il encore me demander une caution bancaire ou une GAPD ?
Sur les baux concernés par la loi SVE visant les commerces, services commerciaux ou artisanaux, l’ensemble des garanties est plafonné à un trimestre de loyer. Ce plafond est habituellement affecté au Dépôt de Garantie. Le bailleur ne peut donc plus exiger une garantie supplémentaire de type Caution Bancaire ou GAPD.
Sur les baux hors champ de la loi SVE, c’est à dire pour les bureaux, entrepôts, ou baux professionnels, le bailleur peut vous demander davantage de garanties. Par exemple, une Caution Bancaire ou GAPD de 6 mois est souvent exigée. Dans ce cas, notre Caution Locative peut s’y substituer pour préserver votre trésorerie.
- Plus d’informations sur les dispositions de la loi SVE (Simplification de la Vie Economique) : Lire notre article.
- Plus d’information sur notre garantie QuietRent Cautions Locatives pour les baux hors champ de la loi SVE : Lire notre présentation.
Que devient ma Caution Locative si le bailleur vend le local ?
La loi SVE (Simplification de la Vie Économique) prévoit la caducité des garanties en cas de vente du local.
Signalez-nous toute mutation : nous organisons la mainlevée et, le cas échéant, la remise en place de la garantie auprès du nouveau propriétaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Nous nous ferons un plaisir de vous apporter toutes les précisions souhaitées sur nos Cautions Locatives pour substituer votre GAPD, caution bancaire ou dépôt de garantie : Adressez-nous un message.
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