Promulguée le 26 mai 2026, et publiée au JO le 27 mai, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique recompose en profondeur les pratiques de sécurisation des baux commerciaux.

Tour d’horizon des évolutions à connaître, du périmètre concerné, du calendrier d’entrée en vigueur, et de la question d’interprétation qui agite déjà les cabinets spécialisés.