Promulguée le 26 mai 2026, et publiée au JO le 27 mai, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique recompose en profondeur les pratiques de sécurisation des baux commerciaux.
Tour d’horizon des évolutions à connaître, du périmètre concerné, du calendrier d’entrée en vigueur, et de la question d’interprétation qui agite déjà les cabinets spécialisés.
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Loi SVE et garanties des baux commerciaux : ce qui change concrètement
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